La loi Boutin (mesurage de superficie habitable )
Le Bailleur doit mentionner la superficie habitable pour les locations vides et à usage de résidence principale.
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.................................. La règlementation sur la Loi Boutin
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Photo - LCDiagnostic - Languedoc Roussillon - Pyrénées Orientales 66 - Vallespir - Céret : Les murs, les cloisons, les marches, les cages d'escaliers, les gaines, les embrasures de portes et fenêtres sont déduites de la surface de plancher construite. Les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les remises, les garages, les terrasses, les loggias, les balcons, les séchoirs extérieurs, les vérandas, les volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, les locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre sont inclus du calcul de superficie.
